NIS2 en France · Gouvernance

NIS2 : quelle responsabilité pour les dirigeants, RSSI et gestionnaires publics ?

Publié le Statut du projet de loi vérifié le

La responsabilité en matière de cybersécurité ne se limite pas aux équipes techniques. Elle dépend des pouvoirs de décision, des missions attribuées et des contrôles effectivement mis en œuvre. La directive NIS2 pose un principe de gouvernance ; le projet de loi français du 17 novembre 2026 précise des mécanismes de contrôle et de sanction qui ne sont pas encore définitivement adoptés.

Suivi juridique : cette page distingue la directive NIS2, le projet français et les guides de l’ANSSI. Chaque changement est daté et sourcé. Les exemples IAM sont des contrôles possibles, pas une attestation de conformité.

Entreprise : décider et superviser

L’article 20 de la directive exige que les États membres veillent à ce que les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de gestion des risques, supervisent leur mise en œuvre et puissent être tenus responsables dans les conditions du droit applicable. Le projet français reprend ce principe à l’article 14 et prévoit des formations. L’article 37 distingue les sanctions visant l’organisation de la possible interdiction temporaire de fonctions dirigeantes, limitée à certaines situations. Les plafonds d’amendes des personnes morales ne sont pas des amendes personnelles automatiques.

Secteur public : un mécanisme sous conditions

L’article 37 ter, ajouté par l’Assemblée, viserait certains justiciables de la juridiction financière. Après un contrôle constatant le non-respect des articles 14 ou 17, l’ANSSI mettrait en demeure l’autorité dirigeante de corriger les manquements et notifierait les personnes désignées pour leur mise en œuvre. Le délai serait normalement d’au moins trois mois, sauf urgence ou manquement grave. En l’absence de correction, le ministère public près la Cour des comptes pourrait être informé. Une sanction individuelle supposerait ensuite une faute grave d’une personne juridiquement justiciable, portant sur des mesures relevant de ses fonctions.

L’appréciation tiendrait compte de l’exposition au risque, de la sensibilité des services, des diligences accomplies, des moyens disponibles, des alertes à la hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident. Un titre de RSSI ou de DSI ne suffit pas à établir une responsabilité personnelle. Inversement, avoir envoyé une alerte ne garantit pas automatiquement l’absence de responsabilité. Les élus locaux ne sont pas tous soumis à ce régime : le champ des personnes justiciables et ses exceptions doivent être respectés.

Cadrer les responsabilités IAM

Clarifier les risques, les décideurs et les contrôles avant les outils.

Le rôle réel de la preuve IAM

Une décision d’habilitation n’est pas la preuve que le droit a été correctement attribué ou retiré dans l’application. Une campagne de recertification ne suffit pas si ses décisions ne sont jamais exécutées. Un dispositif IAM exploitable conserve, selon le contexte, les responsables désignés, les arbitrages, les écarts, les corrections effectuées et leurs vérifications. Cette documentation contribue à la maîtrise des risques ; elle ne constitue ni une exonération automatique de responsabilité ni une attestation de conformité NIS2.

Qui fait quoi ?

Organe de direction
Approbation et supervision des mesures de gestion des risques.
RSSI
Expertise et coordination, selon le mandat confié.
Propriétaire métier
Décisions sur les accès.
Responsable public justiciable
Cas conditionnel de l’article 37 ter du projet de loi.

Il s’agit de rôles opérationnels indicatifs, pas d’une qualification juridique automatique.