Analyse · NIS2 en France
NIS2 en France : ce que change le vote du 17 novembre 2026
Publié le Statut du projet de loi vérifié le
L’Assemblée nationale a adopté le 17 novembre 2026, en première lecture, le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité. Le texte ayant été modifié par rapport à celui du Sénat, la transposition française n’est pas encore définitive. Le vote précise néanmoins plusieurs orientations majeures pour les organisations et leurs dirigeants.
Suivi juridique : cette page distingue la directive NIS2, le projet français et les guides de l’ANSSI. Chaque changement est daté et sourcé. Les exemples IAM sont des contrôles possibles, pas une attestation de conformité.
Gouvernance et responsabilité personnelle
L’article 20 de la directive NIS2 prévoit déjà l’approbation et la supervision des mesures de cybersécurité par les organes de direction. Le projet français reprend cette logique à l’article 14. Son article 37 prévoit des sanctions administratives visant les entités concernées et, sous conditions, une interdiction temporaire de fonctions dirigeantes dans certaines entités essentielles. Il ne crée pas d’amende personnelle automatique de 10 millions d’euros pour un PDG.
L’Assemblée a ajouté l’article 37 ter, qui organise une possible sanction devant les juridictions financières pour certains gestionnaires publics. Il faut un manquement constaté par l’ANSSI, une mise en demeure précisant les corrections attendues et les personnes chargées de les mettre en œuvre, puis une faute grave d’une personne relevant de cette juridiction. Les moyens disponibles, les mesures prises et les alertes à la hiérarchie sont pris en compte. Ni tous les RSSI ni tous les élus ne deviennent personnellement responsables après une cyberattaque.
Périmètre, sanctions et souveraineté
Le projet distingue les entités essentielles et importantes, avec des plafonds d’amendes administratives de 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les premières, et de 7 M€ ou 1,4 % pour les secondes, selon les conditions légales. L’État et les collectivités relèvent de mécanismes de contrôle distincts ; pour les collectivités, le projet prévoit notamment un plan de remédiation qui peut devoir être présenté à l’organe délibérant et rendu public en cas d’inexécution. La qualification d’une entreprise, d’un éditeur ou d’un acteur de santé dépend de son activité, de sa taille et des exceptions applicables ; aucune inclusion ou exclusion générale ne peut être déduite d’une simple étiquette sectorielle.
Le texte de l’Assemblée renforce également la place de la chaîne d’approvisionnement, de l’auditabilité, de la réversibilité et de la maîtrise des dépendances technologiques dans les mesures de sécurité. Le nouvel article 14 bis prévoit une priorité pour certains prestataires qualifiés, avec un mécanisme dérogatoire. Ces dispositions restent soumises à la suite de la procédure parlementaire.
Chiffrement et notification des incidents
L’Assemblée a supprimé l’article 16 bis qui visait à protéger les mécanismes de chiffrement contre des obligations d’affaiblissement technique. Cette suppression retire cette garantie explicite du texte adopté par l’Assemblée ; elle n’impose pas de porte dérobée. L’article 17 du projet organise par ailleurs la notification des incidents importants, notamment une première alerte au plus tard sous 24 heures, une notification intermédiaire généralement sous 72 heures et un rapport final selon les délais prévus par le texte. Ces dispositions françaises ne sont pas encore une loi promulguée.
Ce que cela change pour un programme IAM
La réponse utile consiste à relier chaque risque à un responsable, une décision, un contrôle et une preuve d’exécution. Les identités sans propriétaire, les droits non révoqués, les accès privilégiés permanents et les exceptions d’authentification sont des sujets concrets. La matrice des 17 mesures IAM de l’objectif 10 du ReCyF déjà publiée sur ce site sert à structurer ces contrôles ; elle ne constitue pas, à elle seule, une conformité NIS2.
Pour approfondir
Sources
Directive (UE) 2022/2555, articles 20 à 23 ; projet de loi adopté n° 366, articles 14, 14 bis, 16 bis, 17, 37 et 37 ter.
- Assemblée nationale — Texte adopté n° 366 du 17 novembre 2026 (texte provisoire)
- Assemblée nationale — Scrutin public n° 9916 du 17 novembre 2026
- Assemblée nationale — Dossier législatif du projet de loi
- EUR-Lex — Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), articles 20 à 23
- ANSSI — Directive NIS2
- ANSSI — ReCyF, document de travail, version 2.5 du 17 mars 2026